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Qu’est-ce qu’une facture ? À quoi sert-elle ?
Selon le Larousse une facture est une pièce comptable par laquelle le vendeur fait connaitre à l’acheteur le détail et le prix des marchandises vendues.
Elle est donc indispensable, pour prétendre au règlement d’un bien ou d’un service.
Mais que dit la loi ?
Dans bien des cas, établir une facture est obligatoire, y compris pour les micro-entreprises.
Elle peut parfois devenir un véritable casse-tête, par manque de temps ou méconnaissance des mentions obligatoires par exemple.
Vous voulez connaitre les mentions légales obligatoires ?
Je vais vous les détailler.
Vous voulez gagner du temps ?
- Vous pouvez consulter les services que je propose.
- Vous pouvez télécharger gratuitement les modèles au format Word et Excel, que je mets à votre disposition.
On y va !
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
L'identification de la facture
✅ Le numéro de facture, il doit être unique, chronologique et sans rupture. Il doit être présent sur chacune des pages.
Voici un exemple qui permet un classement et un archivage simple et efficace : Année Mois Numéro chronologique — AA MM 001
✅ La date d’émission de la facture
Les coordonnées complètes du client et du fournisseur
✅ Le client
Nom ou dénomination sociale
Adresse complète
Le fournisseur
⏩ Entrepreneur individuel : nom — prénom suivi du nom commercial s’il existe
⏩ Société : dénomination sociale — N° Siren ou Siret
⏩ Commerçant : N° RCS suivi du nom du greffe d’immatriculation
⏩ Artisan : N° Siren — N° au répertoire des Métiers suivi du département d’immatriculation
Forme juridique (Eurl, SA, SAS, SARL) — montant du capital social
Adresse complète
N° TVA Intracommunautaire
Le détail de la prestation ou de la vente
✅ La date de la réalisation de la prestation ou de la vente
✅ La dénomination et la quantité de chaque service et/ou produit
✅ Le prix unitaire de chacun des services et/ou produits
✅ Le montant HT, le taux de TVA applicable
✅ Le montant total de la TVA due. (Si vous bénéficiez de l’exonération de TVA, voir les mentions particulières)
✅ Le montant TTC
Le client est un professionnel
💡 Dans le cadre de facturation d’un professionnel à un particulier, on ne parle pas de facture, mais de note.
Il convient donc de rajouter :
✅ L’échéance, date à laquelle le règlement doit vous parvenir
✅ Le taux de pénalités exigibles en cas de retard de paiement
💡 Tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
💡 Amende de 15 € par mention manquante ou erronée pour chaque facture, plafonné à 1/4 de son montant.
Mentions particulières, dans quel cas ?
✅ Vous bénéficiez de l’exonération de TVA (micro-entreprise) :
*TVA non applicable, art 293B du CGI*
✅ Vous êtes sous traitant du BTP, vous effectuez des travaux pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA :
*Autoliquidation et montant HT*
✅ Vous êtes artisan du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance professionnelle décennale :
*Référence du contrat — Coordonnées de l’assureur – Couverture géographique*
Quelle fonction pour une facture, et quel délai de conservation ?
La facture est une pièce commerciale qui détaille la vente ou la réalisation d’une prestation.
C’est également une pièce comptable qui justifie de la vente d’un produit ou de la réalisation d’une prestation. Elle donne donc le droit au fournisseur d’exiger un paiement.
Les factures, client et fournisseur, doivent être conservées pendant 10 ans.
Il est obligatoire d’établir une facture dans tous les cas, de professionnel à professionnel. Mais également pour toute prestation de service supérieure à un montant de 25 € TTC effectuée pour un particulier.
Modèles de factures à télécharger gratuitement ?
Vous souhaitez gagner du temps, je vous propose donc de télécharger gratuitement deux modèles, un au format Word et un au format Excel. Les mentions légales obligatoires y sont présentes, prêtes à être complétées par vos informations.
Sylvie Bonnaventure